PREAMBULE

Le présent site Internet www.nautigames.com est édité par la société Nocika, dont le siège social est situé 250, chemin des bastides des rollands, 13450, Grans.
Société immatriculée sous le numéro 434 547 634, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 654 345 476 34.
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ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site www.nautigames.com
Nautigames.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Nos offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, l'information donnée concernant la disponibilité des stocks n'est qu'indicative.

Nos offres produits sont toujours limitées au stock disponible dans nos entrepôts, nous ne saurions être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité de produit.

Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables uniquement sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Dans le cas où un produit commandé ne serait plus disponible, après passation de votre commande, nous vous avertirons par email dès que l'information d'indisponibilité nous aura été transmise par notre fournisseur.

Votre commande de produit indisponible pourra être annulée sur simple demande votre part.

Aucune indemnité d'annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra être demandée, une telle indisponibilité résultant principalement du délai de mise à jour de ces indisponibilités

Nous nous réservons la possibilité de limiter le nombre de commandes par compte pour un même produit. 

A noter que l’ensemble des produits commandés avec un article en pré-commande, sera également livré à cette date, sauf avis contraire de votre part.

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les fiches articles.
Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel et la responsabilité de la société NOCIKA ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.
Tous les textes et images réalisés par nautigames.com et présentés sur le site internet sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite.
Les illustrations (photo, visuel) représentant les articles en vente fournis par les marques reste la propriété exclusives des marques et de leur auteur.
La publication d'information et/ou d'illustration (phot/visuel) fournis par le fournisseur est faite sous la responsabilité exclusive de celui-ci et ne saurait engager la société Nocika.

ARTICLE 3 : VALIDATION DES COMMANDES

Toute commande sur Nautigames.com comporte 4 étapes.
1/ ajout des articles dans le panier.
2/ Saisie de vos coordonnées de facturation et livraison.
3/ Choix du mode de transport.
4/ Accès au moyen de règlement sélectionné dans votre panier.

Une commande sera considérée comme valide lorsque ces 4 étapes auront été convenablement effectués.

ARTICLE 4 : PRIX

Nautigames.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

ARTICLE 5 : PROMOTIONS ET CODES DE REDUCTIONS

La plupart des promotions sont appliquées directement sur le prix d'origine et visibles immédiatement dans votre panier.
D'autres réductions fonctionnent avec un code ( bon d'achat ou code de réduction) , qui vous a été communiqué par email ou sur le site lui même :
il vous suffit alors de saisir ce code au moment de votre panier dans le cadre "code promo". Le code sera appliqué sur la commande si les articles de votre panier sont éligibles.

IMPORTANT : vous ne pouvez pas cumuler deux codes promos sur une seule commande. Si vous bénéficiez d'un bon d'achat par exemple, il ne sera pas cumulable avec d'autres codes promos en cours. Si vous avez le moindre problème dans l'utilisation d'un code promo, n'hésitez pas à nous contacter

 

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION

Nautigames dispose d'un large choix de modes de paiement :

Paiement par Carte bleue entièrement sécurisé

Paiement par carte bancaire : Lors de votre paiement par carte, vous indiquez votre n° de carte, la date de validité et le n° figurant au dos.
Des serveurs d’autorisation sont alors consultés afin de vérifier ces données et éviter les abus et les fraudes.
Les serveurs sont alors en mode cryptés et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL ). Rien ne transite en clair sur le web.
L'astuce : des icones affichés en bas de page indiquent que vous êtes sur une partie sécurisée du site internet.
A partir d'un certain montant (variable en fonction des articles selectionnés) le reglement pourra être réalisé avec le protocole 3D SECURE qui permet une sécurisation renforcée pour le consommateur comme le commerçant. 

Paiement par paypal : Dans certain cas (montant minimum de commande) un paiement par Paypal peu vous être proposé.
Nous ne sommes pas en mesure d'automatiser le suivi des règlements par Paypal (comme c'est le cas avec les autres solutions de paiement).
Le traitement d'une commande payé par Paypal peu dans certain cas prendre 24h de plus et nous sommes également susceptible de vous facturer des frais supplémentaire pour ce traitement manuel.

Paiement par virement bancaire : commandez, imprimez le bon de commande avec nos coordonnées bancaires et effectuez votre virement. (attention les frais de virement reste à votre charge)

Tout les frais bancaires sont a la charge du client n'oubliez pas de noter le n°de commande en référence

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 4000€ avec Oney Bank
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 4000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : 
 Le paiement en 3 sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante  :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande ;
- deux  mensualités, correspondant chacune à un tiers  de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après .
Le paiement en 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande.
 trois mensualités, correspondant chacune à un quart de la commande, prélevées à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 2,2 % (dans la limite de 30€ maximum ).

  • Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 4000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€
  • Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 4000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr -
Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
 
 

ARTICLE 7 : LIVRAISON ET SUIVI DE COMMANDE

Nautigames propose de vous livrer chez vous, dans votre entreprise, en relais colis, ou de venir simplement récupérer votre commande dans notre entrepôt à Grans (13).
Quel que soit le mode de transport choisi, votre commande est préparée et expédiée le jour même (sur produit en stock) lorsqu'elle est effectuée en semaine avant 12H pour les livraisons standard (Colissimo, DPD, Calberson) et avant 15H pour les livraisons Express (Chronopost)
Les commandes du week-end sont préparées et expédiées le lundi.
En raison des évènements actuels (COVID-19), les délais de livraison sont susceptibles d'être prolongés.

ARTICLE 8 : TRANSPORTEURS ET DELAIS DE LIVRAISON

Livraison standard france métropolitaine :

LA POSTE COLISSIMO
- Les délais de livraison habituellement constatés sont de 2-4 jours ouvrés (hors jours fériés) .
- Le jour de l'expédition du colis, vous recevez un mail et/ou un SMS vous prévenant de la prise en charge de votre colis.
- Vous recevez un nouveau mail et/ou SMS quand le colis arrive sur le site de distribution.
- Si vous êtes absent lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres. Vous disposez alors d'un délai de 10j pour retirer votre produit à votre bureau de Poste.

DPD Prédict:
- Les délais de livraison habituellement constatés sont de 1-2 jours ouvrés (hors jours fériés) .
- Le jour de l'expédition du colis, vous recevez un SMS du transporteur qui va vous proposer un jour et un créneau horaire de livraison; vous pouvez valider cette proposition, la modifier ou même changer l'adresse de livraison.
- Le jour de la livraison, vous recevez un nouveau SMS vous confirmant la mise en tournée du chauffeur avec votre colis.
- Si vous êtes absent lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres et vous pouvez reprogrammer une nouvelle livraison sur le site du transporteur directement.

CALBERSON (colis volumineux)
- Les délais de livraison habituellement constatés sont de 2-5 jours ouvrés (hors jours fériés) .
- Le jour de l'expédition du colis, vous recevez un mail et/ou un SMS du transporteur vous prévenant de la prise en charge de votre colis.
- Vous recevez un nouveau mail et/ou SMS quand le colis arrive sur le site de distribution du transporteur et devrez valider une date de livraison directement avec le transporteur.
- Si vous êtes absent lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres et vous devez recontacter le transporteur directement pour programmer une nouvelle livraison.

Livraison Express france métropolitaine :

Chronopost
- Les délais de livraison habituellement constatés sont de 24h jours ouvrés (hors jours fériés).
- Le jour de l'expédition du colis, vous recevez un mail et/ou un SMS du transporteur vous prévenant de la prise en charge de votre colis.
- Vous recevez un nouveau mail et/ou SMS quand le colis arrive sur le site de distribution du transporteur.
- Si vous êtes absent lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres et vous devez recontacter le transporteur directement pour programmer une nouvelle livraison.. sauf si le colis a été déposé en bureau de poste ou en relais colis directement.

Livraison dans les DOM-TOM et le reste du monde :

Nous livrons l'ensemble du matériel dans les DOM-TOM (Guadeloupe / Martinique / Réunion / Guyane ...) mais aussi partout en Europe et dans le reste du monde.
Les frais de transport sont calculés automatiquement (en focntion du poids ou du volume du colis) dans votre panier étape 1 lorsque vous sélectionnez le pays. Si vous bénéficiez d'une facturation hors taxe, votre panier se recalculera aussi automatiquement.

Attention sur certains produits volumineux, le calcul automatique n'est pas activé.
Merci de nous contacter pour un calcul des frais d'expeditions.

ARTICLE 9 : SUIVIE DE COMMANDE SUR VOTRE COMPTE / ESPACE PERONNEL

Quel que soit le transporteur et le lieu de livraison choisi, vous pouvez suivre le statut de votre commande tout au long de son traitement sur notre site :
1/ Connectez-vous à votre compte nautigames.
2/ Visualisez le statut de votre commande dans votre tableau de bord.
3/ Si la commande a été expédiée, vous verrez apparaître un numéro de suivi de commande.

Cliquez sur le numéro pour aller sur le site Internet du transporteur et continuer à suivre votre commande.

IMPORTANT Vérification de votre colis :
Attention merci de bien vérifier les colis avec le transporteur lors de la livraison.
En cas de doute, merci d'inscrire sur le bon de réception du transporteur des réserves précises ("colis abimé/détérioré, produit cassé/inutilisable").
Sans réserves de votre part, nous n'aurons aucun recours possible auprès du transporteur.

ARTICLE 10 : RETOUR : 15 JOURS POUR CHANGER D'AVIS

Une fois livré, si vous n'êtes pas satisfait de votre achat dans les 15 jours qui suivent la réception de votre commande.
Vous devez nous retourner le produit neuf, ni utilisé, ni abîmé, dans son emballage d'origine, accompagné de son ou ses accessoires, les produits ne doivent pas avoir été ouverts. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme non-conforme.

Le droit de retour ne pourra être exercé pour les articles qui peuvent être copiés : DVD, livres…

Dépassé ce délai de 15 jours, nous nous réservons le droit de reprendre à titre commercial un ou plusieurs articles à un prix identique ou inférieur au prix d'achat initial.

Pour tout retour, nous vous demandons de remplir le formulaire ci-dessous

Formulaire de retour

Pour tout retour vous pouvez choisir :
- Un bon d’achat (valable sur l’ensemble du site pendant 1 an),
- Un remboursement.
Il vous suffit alors de remplir le formulaire ici et nous le retourner avec le/les articles concernés, emballés, à l’adresse suivante :
Nautigames.com
Service retour
250 Chemin des Bastides des Rollands
13450 Grans



ARTICLE 11 : GARANTIE ET SAV

 

La garantie commerciale ou garantie constructeur est en général d’un an, pièces et main d’œuvre. L’étendue et la durée de cette garantie peu cependant varier selon les fabricants et selon la marque du produit.
Garantie commerciale ou garantie constructeur.
La garantie commerciale ou garantie constructeur est en général d’un an, pièces et main d’œuvre. L’étendue et la durée de cette garantie peu cependant varier selon les fabricants et selon la marque du produit.
Vous pouvez consulter les termes exacts des garanties sur le site Internet du fabricant ou dans la notice du Produit.

Généralement, les garanties commerciales ne couvrent pas :
• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles...).
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
• les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur.
• les dommages résultant d'une cause externe (par exemple, accident, choc, surgonflage, oxydation, présence de sable...).

Nous vous invitons en conséquence à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties commerciales dont les produits peuvent être assortis.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit, celle ci étant imprimable à tout moment dans votre espace personnel.
Dans tous les cas la garantie constructeur est soumise à l'accord préable du fabriquant. Dans le cas de produit degradé lors d'une utilisation (aile déchirée, pagaie brisée, planche cassé etc ..), le fabriquant peu demander un retour à vos frais du produit pour une expertise ( ce retour pouvant être demandé soit au siege du fabriquant, soit au siege de nautigames.com). Il appartiens ensuite au fabriquant de donner après expertise un accord ou un refus pour une prise en charge de la garantie commerciale.

Il est important de noter que la réparation gratuite d'un produit ne signifie pas automatiquement une acceptation de prise en charge de garantie, trés souvent le constructeur pourra faire un geste commercial et effectuer une réparation à titre gratuit tout en refusant une prise en charge de la garantie pour cause de mauvaise utilsation (choc, mauvaise utilisation ...). Seul un courrier écrit du fabriquant vaut acceptation de la prise en charge d'une garantie constructeur.

En cas d'accord de prise en charge de la garantie commerciale, seule la pièce défectueuse peut être prise en charge, de même le produit pourra être soit réparé soit changé en fonction de la politique de la marque.

Nautigames.com ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie commerciale. A noter que les frais de retour et de renvoi du produit pour assurer le service de garantie commerciale (pour échange ou réparation) seront à la charge du client.

Il est rappelé que la garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) ou la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation)

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.


Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 12 : EXPORT ET VENTE HT

Livraison France et Union Européenne avec Détaxe
Selon la loi fiscale en vigueur, la détaxe s'applique aux voyageurs résidant habituellement dans un Etat non-membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers. La TVA peut être déduite du prix des marchandises achetées en France dans un même magasin, le même jour et doit être supérieur à 175 euros. Vos achats livrés sur le territoire douanier de l'UE soumis à TVA sont facturés TTC.

Les 4 conditions suivantes sont necessaires pour être eligible au remboursement de la TVA :
1/ Avoir sa résidence habituelle dans un Etat non-membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers.
2/ Effectuer un achat supérieur à 175€ ttc (hors frais de port et de préstation de service) :
3/ Se faire livrer en France ou dans un pays de l'union européenne .
4/ Quitter l'union européenne en passant par un bureau de douane .

Les DOM (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte...) sont exclus du système de bordereau de détaxe.

Pour en bénéficier voici les étapes :
1/ Au moment de votre commande, demandez un bordereau de détaxe à l'étape 3 du panier
2/ Une fois votre commande passée, vous nous envoyez les justificatifs par mail à detaxe@nautigames.com
3/ Vous recevez avec votre commande le bordereau de détaxe
4/ Vous faîtes valider de manière automatique votre bordereau à une borne PABLO
5/ Vous devez nous renvoyer le bordereau de détaxe tamponné
6/ Aprés réception de votre bordereau tamponné nous vous remboursons la TVA dans un délai maximum de 15 jours après validation de la détaxe

Justificatifs indispensable pour pouvoir effectuer une detaxe
- Voyageur de nationalité étrangère :passeport en cours de validité.
- Voyageur de nationalité Française : passeport en cours de validité
+ carte d’immatriculation consulaire ou certificat d’inscription au registre des français établis hors de France

Pour en savoir plus sur les modalités de remboursement de la TVA, allez sur la page conditions de ventes hors taxes

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »

A tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent ( art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).
Nautigames est soucieux de l'utilisation et de la sécurisation des données personnelles. Pour toutes informations sur l'utilisation de vos données personnelles par Nautigames, cliquez ici.

ARTICLE 14 : COORDONNEES DE LA SOCIETE

NAUTIGAMES.COM
NOCIKA SAS au capital de 35 246.21€
250 Chemin des Bastides des Rollands
13410 Grans
France
R.C.S salon de provence
TVA : FR 65434547634
Siret : 434 547 634 000 56


.Pour toute information concernant les conditions de vente contactez nous 

ARTICLE 15 : UTILISATION DES COOKIES

Lors de la consultation de notre site nautigames.com, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Notre site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins et attentes de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies afin par exemple de vous identifier et accéder à votre compte, gérer votre panier de commande, mémoriser vos consultations et personnaliser les offres que nous vous proposons. Cette page vous permet de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer. Pour plus d'informations cliquez ici.

ARTICLE 16 : VENTE INTERNATIONAL / APPLICATION LOI FRANCAISE

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'EDITEUR du SITE INTERNET en vue d'un règlement amiable.
Le consommateur peut également recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Toute action judiciaire relative à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.