Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1
CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site www.nautigames.com. Nautigames.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 2
DISPONIBILITE DES PRODUITS
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande, soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser par chèque ou sous forme d’avoir. La date de validation de la commande correspond à :
- La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne.
- La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque.
- La date de la réception du virement en cas de paiement par virement.
En cas de rupture de stock exceptionnelle sur l’un des produits de votre commande, nous pouvons expédier le reste de votre commande avec votre accord. Articles en pré-commande :
- La date de disponibilité est affichée sur la fiche produit sur le site.
- La précommande, vous donne la possibilité d’acheter et donc de réserver votre produit à l’avance. Vous êtes sûr d’en disposer dès sa disponibilité sur le site. Attention, le fabricant peut à tout moment modifier la date de disponibilité. A noter que l’ensemble des produits commandés avec votre article en précommande, sera également livré à cette date, sauf avis contraire de votre part.
ARTICLE 3
VALIDATION ELECTRONIQUE DES COMMANDES
Toute commande sur nautigames.com comporte 4 étapes.
1/ Ajout des articles dans le panier.
2/ Saisie de vos coordonnées de facturation et livraison.
3/ Récapitulatif et validation finale de votre commande.
4/ Accès au moyen de règlement sélectionné dans votre panier.
Une commande sera considérée comme valide lorsque ces 4 étapes auront été convenablement effectuées.
ARTICLE 4
PRIX
Nautigames.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
ARTICLE 5
MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION
Dans tous les cas, le règlement s’effectue en Euros. Pour une livraison hors CEE, la facturation s'effectue Hors Taxes. Le panier calculera automatiquement si le pays de livraison est assujetti ou pas à la TVA Française (20%). Nous pouvons également expédier en France TTC et fournir un bordereau de détaxe (remboursement ultérieur de la TVA) pour les personnes résidant hors France Métropolitaine et DOM/TOM.
Les modes de paiement chez nautigames :
- Par carte bancaire : le paiement s’effectue sur un serveur sécurisé. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de Nautigames.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement. Il est aussi possible de régler en 3 fois par carte bancaire automatiquement dans l'étape 4 du panier.
- Par chèque bancaire (libellé à l’ordre de ‘Ludeec’ uniquement pour les titulaires d’un compte bancaire domicilié en France). Votre commande est alors réservée pendant 5 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation. Pour les commandes d’un montant minimum de 200 €, vous pouvez choisir le mode de paiement " 3 fois sans frais ". Votre commande sera validée à réception des 3 chèques et à l'encaissement du premier chèque.
- Par virement : votre commande est alors réservée pendant 5 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre virement et après validation.
- Par paypal : simple et rapide, votre paiement est sécurisé et immédiat.
Sécurisation : Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Nautigames.com ne conserve en aucun cas ces coordonnées après la transaction. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de Nautigames.com jusqu'au complet encaissement de la commande par Nautigames.com. Toutefois, à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Défaut de Paiement : Nautigames.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Contrôles anti-Fraudes : Nautigames.com contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger nautigames.com de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, nous pourrons être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc...
Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR. Les informations fournies au sein du bon de commande font l’objet d’un traitement automatisé de données.
ARTICLE 6
MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON
Pour une livraison en France métropolitaine :
Généralités : Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées hors France Métropolitaine. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Toutes les expéditions sont assurées à la valeur réelle de la marchandise. Nous vous conseillons systématiquement de contrôler la marchandise au moment de la livraison. Dans tous les cas, vous avez un délai maximum de 24H pour nous signaler tout litige. Attention, en cas de problème, conservez obligatoirement l'emballage d'origine. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas de retards dus aux grèves, catastrophes naturelles…
Frais de port : les frais de port seront calculés automatiquement dans le caddie.
Délais d'expédition : tout article disponible en stock est expédié sous 24 heures (les commandes passées avant 12h du lundi au vendredi sont expédiées le jour même). Dans tous les autres cas, la disponibilité est précisée sur la fiche produit. L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrables. Il s’agit de délais moyens qui correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (sortie entrepôt). A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.
Délais de livraison : le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de nautigames.com, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de notre entrepôt. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.
Du colis à la Livraison : vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé, carton reconditionné par le transporteur avec utilisation de son propre scotch…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à l’adresse suivante : LUDEEC/nautigames.com Service Litige Clients 250 chemin des bastides des rollands 13450 grans. Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Clients dans les 14 jours suivant la livraison. cliquez ici pour accéder au formulaire de retour.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…). Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez impérativement vérifier qu’il contient l’intégralité de votre commande et le cas échéant noter une réserve sur le bordereau de livraison en précisant la nature du dommage. Nous vous conseillons de bien vérifier votre adresse de livraison lors du récapitulatif de commande. En cas d'erreur sur l'adresse d'expédition, les frais de port pour une nouvelle expédition seront à la charge du client.
ARTICLE 7
RESPONSABILITES
Loi N°2004/575 du 21 juin 2004 (extrait) « Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »
ARTICLE 8
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours (cliquez ici pour accéder au formulaire de retour) ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le produit devra être retourné en bon état, accompagné de tous ses accessoires, et non usagé. Dans la mesure du possible, ils devront nous être retournés dans leurs conditionnements d'origine et ne doivent pas avoir été ouverts. Le droit de retour ne pourra être exercé pour les articles qui peuvent être copiés sauf s'ils nous sont retournés dans les délais et dans leur emballage d’origine non ouvert : DVD, livres…
ARTICLE 9
DROIT DE RETOUR, D'ECHANGE, AVOIR
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre colis pour nous retourner à vos frais celui-ci (en partie ou en totalité), voir article 8. Dans le cas d'un échange d'article, nous nous réservons le droit de vous demander une participation aux frais de port pour le nouvel envoi. Dépassé ce délai de 14 jours, nous nous réservons le droit de reprendre à titre commercial un ou plusieurs articles à un prix identique ou inférieur au prix d'achat initial. Cette reprise se fera sous la forme d'un avoir commercial. Ce dernier sera limité dans le temps (4 mois sauf mention différente sur l'avoir) et ne pourra en aucun cas être remboursé.
ARTICLE 10
ARTICLE 10
GARANTIE ET SAV
Garantie commerciale ou garantie constructeur.
La garantie commerciale ou garantie constructeur est en général d’un an, pièces et main d’œuvre. L’étendue et la durée de cette garantie peu cependant varier selon les fabricants et selon la marque du produit.
Vous pouvez consulter les termes exacts des garanties sur le site Internet du fabricant ou dans la notice du Produit.
Généralement, les garanties commerciales ne couvrent pas :
• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles...).
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
• les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur.
• les dommages résultant d'une cause externe (par exemple, accident, choc, surgonflage, oxydation, présence de sable...).
Nous vous invitons en conséquence à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties commerciales dont les produits peuvent être assortis.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit, celle ci étant imprimable à tout moment dans votre espace personnel. Dans tous les cas la garantie constructeur est soumise à l'accord préalable du fabriquant. Dans le cas de produit dégradé lors d'une utilisation (aile déchirée, pagaie brisée, planche cassé etc ..), le fabriquant peu demander un retour à vos frais du produit pour une expertise ( ce retour pouvant être demandé soit au siège du fabriquant, soit au siege de nautigames.com).IIl appartiens ensuite au fabriquant de donner après expertise un accord ou un refus pour une prise en charge de la garantie commerciale.
èIl est important de noter que la réparation gratuite d'un produit ne signifie pas automatiquement une acceptation de prise en charge de garantie, trés souvent le constructeur pourra faire un geste commercial et effectuer une réparation à titre gratuit tout en refusant une prise en charge de la garantie pour cause de mauvaise utilisation (choc, mauvaise utilisation ...). Seul un courrier écrit du fabriquant vaut acceptation de la prise en charge d'une garantie constructeur.
En cas d'accord de prise en charge de la garantie commerciale, seule la pièce défectueuse peut être prise en charge, de même le produit pourra être soit réparé soit changé en fonction de la politique de la marque.
Nautigames.com ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie commerciale.
A noter que les frais de retour et de renvoi du produit pour assurer le service de garantie commerciale (pour échange ou réparation) seront à la charge du client.
Il est rappelé que la garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) ou la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation)
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 11
DISPOSITIONS DE LA LOI
« INFORMATIQUE ET LIBERTES » A tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent ( art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).
ARTICLE 12
COORDONNEES DE LA SOCIETE
Nautigames.com
LUDEEC SARL au capital de 20.000 €
250 Chemin des Bastides des Rollands
13450 Grans
France
R.C.S Salon 501 350 912
TVA : FR42501350912
Siret : 501 350 912 00017
Tél : + 33 (0)4.42.41.16.60
ARTICLE 13
UTILISATION DES COOKIES
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