Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Le présent site Internet www.nautigames.com est édité par la société Nocika, dont le siège social est situé 250, chemin des bastides des rollands, 13450, Grans.
Société immatriculée sous le numéro 434 547 634, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 654 345 476 34.
Téléphone : 04 42 41 16 60
Pour nous contacter par email contact@nautigames.com .

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site www.nautigames.com
Nautigames.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Nous mettons en vente uniquement des articles disponibles en stock ou sur commande disponibles chez nos fournisseurs.
Vous êtes informé des disponibilités produits en temps réel sur les fiches produits.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser.

La date de validation de la commande correspond à :
- La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne.
- La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque.
- La date de la réception du virement en cas de paiement par virement

En cas de rupture de stock temporaire exceptionnelle sur l’un des produits de votre commande, nous pouvons avec votre accord expédier les produits disponibles dans un premier temps puis le reste en second temps.

Articles en pré-commande : La pré-commande, vous donne la possibilité d’acheter et donc de réserver votre produit à l’avance. Vous êtes sûr d’en disposer dès sa disponibilité sur le site. Attention, le fabricant peut à tout moment modifier la date de disponibilité.

A noter que l’ensemble des produits commandés avec votre article en pré-commande, sera également livré à cette date, sauf avis contraire de votre part.

ARTICLE 3 : VALIDATION DES COMMANDES

Toute commande sur Nautigames.com comporte 4 étapes.
1/ ajout des articles dans le panier.
2/ Saisie de vos coordonnées de facturation et livraison.
3/ Choix du mode de transport.
4/ Accès au moyen de règlement sélectionné dans votre panier.

Une commande sera considérée comme valide lorsque ces 4 étapes auront été convenablement effectués.

ARTICLE 4 : PRIX

Nautigames.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

ARTICLE 5 : PROMOTIONS ET CODES DE REDUCTIONS

La plupart des promotions sont appliquées directement sur le prix d'origine et visibles immédiatement dans votre panier.
D'autres réductions fonctionnent avec un code ( bon d'achat ou code de réduction) , qui vous a été communiqué par email ou sur le site lui même :
il vous suffit alors de saisir ce code au moment de votre panier dans le cadre "code promo". Le code sera appliqué sur la commande si les articles de votre panier sont éligibles.

IMPORTANT : vous ne pouvez pas cumuler deux codes promos sur une seule commande. Si vous bénéficiez d'un bon d'achat par exemple, il ne sera pas cumulable avec d'autres codes promos en cours. Si vous avez le moindre problème dans l'utilisation d'un code promo, n'hésitez pas à appeler notre service commercial au 04.42.41.16.60

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION

Nautigames dispose d'un large choix de modes de paiement :

Paiement par Carte bleue entièrement sécurisé

Paiement par carte bancaire : Lors de votre paiement par carte, vous indiquez votre n° de carte, la date de validité et le n° figurant au dos.
Des serveurs d’autorisation sont alors consultés afin de vérifier ces données et éviter les abus et les fraudes.
Les serveurs sont alors en mode cryptés et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL ). Rien ne transite en clair sur le web.
L'astuce : des icones affichés en bas de page indiquent que vous êtes sur une partie sécurisée du site internet.
A partir d'un certain montant (variable en fonction des articles selectionnés) le reglement pourra être réalisé avec le protocole 3D SECURE qui permet une sécurisation renforcée pour le consommateur comme le commerçant.

Paiement par paypal : Dans certain cas (montant minimum de commande) un paiement par Paypal peu vous être proposé.
Nous ne sommes pas en mesure d'automatiser le suivi des règlements par Paypal (comme c'est le cas avec les autres solutions de paiement).
Le traitement d'une commande payé par Paypal peu dans certain cas prendre 24h de plus et nous sommes également susceptible de vous facturer des frais supplémentaire pour ce traitement manuel.

Paiement par chèque : commandez, imprimez le bon de commande et envoyez nous votre paiement par courrier à Nocika 250 Chemin des Bastides des Rollands, 13450 Grans.

Paiement par virement bancaire : commandez, imprimez le bon de commande avec nos coordonnées bancaires et effectuez votre virement. (attention les frais de virement reste à votre charge)

Tout les frais bancaires sont a la charge du client n'oubliez pas de noter le n°de commande en référence

Paiement par Carte Bancaire en 3 fois ou 4 fois avec notre partenaire cetelem

Le paiement en 3X ou 4X par Carte Bancaire c'est :

- Une facilité de paiement qui vous permet d'acheter aujourd'hui et de maîtriser votre budget

- Un paiement totalement sécurisé

- Une souscription simple : en seulement 4 clics vous validez votre transaction

- Une réponse et validation de la commande immédiate

Solution de paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire Visa ou Mastercard* qui permet d'échelonner le paiement de la commande en 3 ou 4 débits suivant l'échéancier suivant :

Pour un paiement en 3 fois par Carte Bancaire

1ère échéance le jour de votre commande : 1/3 du montant du panier + frais de dossier de 1,4% plafonné à 9€

2ème échéance : 30 jours après votre commande de 1/3 du montant du panier

3ème échéance : 60 jours après votre commande de 1/3 du montant du panier.

Pour un paiement en 4 fois par Carte Bancaire

1ère échéance le jour de votre commande : 1/4 du montant du panier + frais de dossier de 2,1% plafonné à 12€

2ème échéance : 30 jours après votre commande de 1/4 du montant du panier

3ème échéance : 60 jours après votre commande de 1/4 du montant du panier.

4ème échéance : 85 jours après votre commande de 1/4 du montant du panier.

(*) Pour bénéficier du paiement en 3 ou 4 fois par carte Bancaire, il suffit de respecter les conditions ci-dessous : le montant de votre panier doit être compris entre 90€ et 3000€ - vous devez résider en France Métropolitaine - vous devez être majeur - le paiement doit s'effectuer via une CB Visa ou Mastercard (hors cartes Electron, Maestro, e-CB et CB pré payée) - votre carte bancaire doit être valide dans les 90 jours qui suivent votre 1ère date d’échéance.

La souscription au 3 ou 4 fois par Carte Bancaire nécessite la signature électronique par double clic d’un contrat de financement de moins de 90 jours, contrat pour lequel vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Le Paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous sera proposé à l'étape du choix de paiement (une fois votre panier validé).

Solution proposée par BNP Paribas Personal Finance, SA au capital de 529 548 810 € - SIREN 542 097 902 RCS Paris –�B;1, boulevard Haussmann 75 318 Paris Cedex 09 – N°ORIAS : 07 023 128 – Tél. : 05 56 55 56 00

Voir le détail sur la page Cetelem

ARTICLE 7 : LIVRAISON ET SUIVI DE COMMANDE

Nautigames propose de vous livrer chez vous, dans votre entreprise, en relais colis, ou de venir simplement récupérer votre commande dans notre entrepôt à Grans (13).
Quel que soit le mode de transport choisi, votre commande est préparée et expédiée le jour même (sur produit en stock) lorsqu'elle est effectuée en semaine avant 12H pour les livraisons standard (Colissimo, DPD, Calberson) et avant 15H pour les livraisons Express (Chronopost)
Les commandes du week-end sont préparées et expédiées le lundi.

ARTICLE 8 : TRANSPORTEURS ET DELAIS DE LIVRAISON

Livraison standard france métropolitaine :

LA POSTE COLISSIMO
- Les délais de livraison habituellement constatés sont de 2-4 jours ouvrés (hors jours fériés) .
- Le jour de l'expédition du colis, vous recevez un mail et/ou un SMS vous prévenant de la prise en charge de votre colis.
- Vous recevez un nouveau mail et/ou SMS quand le colis arrive sur le site de distribution.
- Si vous êtes absent lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres. Vous disposez alors d'un délai de 10j pour retirer votre produit à votre bureau de Poste.

DPD Prédict:
- Les délais de livraison habituellement constatés sont de 1-2 jours ouvrés (hors jours fériés) .
- Le jour de l'expédition du colis, vous recevez un SMS du transporteur qui va vous proposer un jour et un créneau horaire de livraison; vous pouvez valider cette proposition, la modifier ou même changer l'adresse de livraison.
- Le jour de la livraison, vous recevez un nouveau SMS vous confirmant la mise en tournée du chauffeur avec votre colis.
- Si vous êtes absent lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres et vous pouvez reprogrammer une nouvelle livraison sur le site du transporteur directement.

CALBERSON (colis volumineux)
- Les délais de livraison habituellement constatés sont de 2-5 jours ouvrés (hors jours fériés) .
- Le jour de l'expédition du colis, vous recevez un mail et/ou un SMS du transporteur vous prévenant de la prise en charge de votre colis.
- Vous recevez un nouveau mail et/ou SMS quand le colis arrive sur le site de distribution du transporteur et devrez valider une date de livraison directement avec le transporteur.
- Si vous êtes absent lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres et vous devez recontacter le transporteur directement pour programmer une nouvelle livraison.

Livraison Express france métropolitaine :

Chronopost
- Les délais de livraison habituellement constatés sont de 24h jours ouvrés (hors jours fériés).
- Le jour de l'expédition du colis, vous recevez un mail et/ou un SMS du transporteur vous prévenant de la prise en charge de votre colis.
- Vous recevez un nouveau mail et/ou SMS quand le colis arrive sur le site de distribution du transporteur.
- Si vous êtes absent lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres et vous devez recontacter le transporteur directement pour programmer une nouvelle livraison.. sauf si le colis a été déposé en bureau de poste ou en relais colis directement.

Livraison dans les DOM-TOM et le reste du monde :

Nous livrons l'ensemble du matériel dans les DOM-TOM (Guadeloupe / Martinique / Réunion / Guyane ...) mais aussi partout en Europe et dans le reste du monde.
Les frais de transport sont calculés automatiquement (en focntion du poids ou du volume du colis) dans votre panier étape 1 lorsque vous sélectionnez le pays. Si vous bénéficiez d'une facturation hors taxe, votre panier se recalculera aussi automatiquement.

Attention sur certains produits volumineux, le calcul automatique n'est pas activé.
Merci de nous contacter pour un calcul des frais d'expeditions.

ARTICLE 9 : SUIVIE DE COMMANDE SUR VOTRE COMPTE / ESPACE PERONNEL

Quel que soit le transporteur et le lieu de livraison choisi, vous pouvez suivre le statut de votre commande tout au long de son traitement sur notre site :
1/ Connectez-vous à votre compte nautigames.
2/ Visualisez le statut de votre commande dans votre tableau de bord.
3/ Si la commande a été expédiée, vous verrez apparaître un numéro de suivi de commande.

Cliquez sur le numéro pour aller sur le site Internet du transporteur et continuer à suivre votre commande.

IMPORTANT Vérification de votre colis :
Attention merci de bien vérifier les colis avec le transporteur lors de la livraison.
En cas de doute, merci d'inscrire sur le bon de réception du transporteur des réserves précises ("colis abimé/détérioré, produit cassé/inutilisable").
Sans réserves de votre part, nous n'aurons aucun recours possible auprès du transporteur.

ARTICLE 10 : ECHANGES ET RETOUR : 15 JOURS POUR CHANGER D'AVIS

Une fois livré, si vous n'êtes pas satisfait de votre achat dans les 15 jours qui suivent la réception de votre commande.
Vous devez nous retourner le produit neuf, ni utilisé, ni abîmé, dans son emballage d'origine, accompagné de son ou ses accessoires, les produits ne doivent pas avoir été ouverts. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme non-conforme.

Le droit de retour ne pourra être exercé pour les articles qui peuvent être copiés : DVD, livres…

Dépassé ce délai de 15 jours, nous nous réservons le droit de reprendre à titre commercial un ou plusieurs articles à un prix identique ou inférieur au prix d'achat initial.

Pour tout retour ou échange, nous vous demandons de télécharger le document PDF

Telecharger formulaire de retour

Pour tout retour vous pouvez choisir :
- Un échange produit,
- Un bon d’achat (valable sur l’ensemble du site pendant 1 an),
- Un remboursement.
- Vous pouvez également profiter d'un échange pour ajouter un ou plusieurs articles et profiter des frais de reexpédition forfaitaire.

Il vous suffit alors de remplir le formulaire ici( lien) et nous le retourner avec le/les articles concernés, emballés, à l’adresse suivante :
Nautigames.com
Service retour
250 Chemin des Bastides des Rollands
13450 Grans

Information importante sur les frais de retour
Dans le cadre d'un échange en France métropolitaine, nous vous demandons une participation forfaitaire aux frais de renvoi de 5.90€.
Cette participation sera à joindre par chèque au formulaire de retour.
Pour tout échange à l'étranger ou dans les DOM-TOM, merci de nous contacter par téléphone au 04.42.41.16.60 ou par mail : contact@nautigames.com

ARTICLE 11 : GARANTIE ET SAV

La garantie commerciale ou garantie constructeur est en général d’un an, pièces et main d’œuvre. L’étendue et la durée de cette garantie peu cependant varier selon les fabricants et selon la marque du produit.
Garantie commerciale ou garantie constructeur.
La garantie commerciale ou garantie constructeur est en général d’un an, pièces et main d’œuvre. L’étendue et la durée de cette garantie peu cependant varier selon les fabricants et selon la marque du produit.
Vous pouvez consulter les termes exacts des garanties sur le site Internet du fabricant ou dans la notice du Produit.

Généralement, les garanties commerciales ne couvrent pas :
• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles...).
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
• les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur.
• les dommages résultant d'une cause externe (par exemple, accident, choc, surgonflage, oxydation, présence de sable...).

Nous vous invitons en conséquence à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties commerciales dont les produits peuvent être assortis.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit, celle ci étant imprimable à tout moment dans votre espace personnel.
Dans tous les cas la garantie constructeur est soumise à l'accord préable du fabriquant. Dans le cas de produit degradé lors d'une utilisation (aile déchirée, pagaie brisée, planche cassé etc ..), le fabriquant peu demander un retour à vos frais du produit pour une expertise ( ce retour pouvant être demandé soit au siege du fabriquant, soit au siege de nautigames.com). Il appartiens ensuite au fabriquant de donner après expertise un accord ou un refus pour une prise en charge de la garantie commerciale.

Il est important de noter que la réparation gratuite d'un produit ne signifie pas automatiquement une acceptation de prise en charge de garantie, trés souvent le constructeur pourra faire un geste commercial et effectuer une réparation à titre gratuit tout en refusant une prise en charge de la garantie pour cause de mauvaise utilsation (choc, mauvaise utilisation ...). Seul un courrier écrit du fabriquant vaut acceptation de la prise en charge d'une garantie constructeur.

En cas d'accord de prise en charge de la garantie commerciale, seule la pièce défectueuse peut être prise en charge, de même le produit pourra être soit réparé soit changé en fonction de la politique de la marque.

Nautigames.com ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie commerciale. A noter que les frais de retour et de renvoi du produit pour assurer le service de garantie commerciale (pour échange ou réparation) seront à la charge du client.

Il est rappelé que la garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) ou la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation)

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 12 : EXPORT ET VENTE HT

Livraison France et Union Européenne avec Détaxe
Selon la loi fiscale en vigueur, la détaxe s'applique aux voyageurs résidant habituellement dans un Etat non-membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers. La TVA peut être déduite du prix des marchandises achetées en France dans un même magasin, le même jour et doit être supérieur à 175 euros. Vos achats livrés sur le territoire douanier de l'UE soumis à TVA sont facturés TTC.

Les 4 conditions suivantes sont necessaires pour être eligible au remboursement de la TVA :
1/ Avoir sa résidence habituelle dans un Etat non-membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers.
2/ Effectuer un achat supérieur à 175€ ttc (hors frais de port et de préstation de service) :
3/ Se faire livrer en France ou dans un pays de l'union européenne .
4/ Quitter l'union européenne en passant par un bureau de douane .

Les DOM (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte...) sont exclus du système de bordereau de détaxe.

Pour en bénéficier voici les étapes :
1/ Au moment de votre commande, demandez un bordereau de détaxe à l'étape 3 du panier
2/ Une fois votre commande passée, vous nous envoyez les justificatifs par mail à detaxe@nautigames.com
3/ Vous recevez avec votre commande le bordereau de détaxe
4/ Vous faîtes valider de manière automatique votre bordereau à une borne PABLO
5/ Vous devez nous renvoyer le bordereau de détaxe tamponné
6/ Aprés réception de votre bordereau tamponné nous vous remboursons la TVA dans un délai maximum de 15 jours après validation de la détaxe

Justificatifs indispensable pour pouvoir effectuer une detaxe
- Voyageur de nationalité étrangère :passeport en cours de validité.
- Voyageur de nationalité Française : passeport en cours de validité
+ carte d’immatriculation consulaire ou certificat d’inscription au registre des français établis hors de France

Pour en savoir plus sur les modalités de remboursement de la TVA, allez sur la page conditions de ventes hors taxes

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »

A tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent ( art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).
Nautigames est soucieux de l'utilisation et de la sécurisation des données personnelles. Pour toutes informations sur l'utilisation de vos données personnelles par Nautigames, cliquez ici.

ARTICLE 14 : COORDONNEES DE LA SOCIETE

NAUTIGAMES.COM
NOCIKA SARL au capital de 35 246.21€
250 Chemin des Bastides des Rollands
13410 Grans
France
R.C.S salon de provence
TVA : FR 65434547634

Siret : 434 547 634 000 56
Tél : (+ 33) 04.42.41.16.60

Pour toute information concernant les conditions de vente serviceclient@nautigames.com

ARTICLE 15 : UTILISATION DES COOKIES

Lors de la consultation de notre site nautigames.com, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Notre site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins et attentes de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies afin par exemple de vous identifier et accéder à votre compte, gérer votre panier de commande, mémoriser vos consultations et personnaliser les offres que nous vous proposons. Cette page vous permet de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer. Pour plus d'informations cliquez ici.

ARTICLE 16 : VENTE INTERNATIONAL / APPLICATION LOI FRANCAISE

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'EDITEUR du SITE INTERNET en vue d'un règlement amiable.
Le consommateur peut également recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Toute action judiciaire relative à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.